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Commissariat aux apports et fusion

Qu’est-ce qu’un Commissariat aux Apports ?

 

Le commissaire aux apports est désigné par un vote des associés, soit à l’occasion de la création de la société, soit à l’occasion d’une augmentation de capital, pour vérifier la valeur d’un bien apporté en nature et des avantages particuliers.

 

Cette évaluation détermine le nombre de parts ou d’actions, qu’en rémunération de cet apport, l’associé se verra attribuer. Le Commissariat aux apports permet ainsi de garantir l’égalité de traitement des actionnaires et la correcte valorisation des actifs apportés au bilan de l’entreprise.

Le Commissariat aux apports peut prendre des formes spécifiques dans le cas de fusion entre sociétés « Commissariat à la fusion » ou de modification de la forme sociale « Commissariat à la Transformation ».

Nos atouts

 

Les associés de MAC INTERNATIONAL interviennent régulièrement sur des missions de Commissariat aux apports. Nous cultivons une conscience élevée des responsabilités inhérentes à ces interventions règlementées. L’expérience et les compétences sectorielles de nos collaborateurs garantissent la fiabilité et la transparence de l’information délivrées aux actionnaires.

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